Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) – France MairieDernière mise à jour : Avril 20251. ObjetLes présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles France Mairie, exploité par Tom Brunel (EI, SIRET : 947 838 603 00019), fournit à ses clients un service en ligne de création, gestion et hébergement de sites internet pour mairies.2. Acceptation des CGUVToute souscription aux services France Mairie implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.3. Services proposésFrance Mairie propose :
La création de sites internet personnalisés pour mairies,
L’hébergement sécurisé sur des serveurs situés en France,
Une interface d’administration intuitive,
Un support technique dédié,
Les mises à jour de sécurité et évolutives.
4. Conditions d’accèsL’accès aux services est conditionné :À la signature d’un contrat de prestation,
Au règlement du tarif convenu,
Au respect des obligations définies dans les présentes CGUV.
Chaque client reçoit un identifiant et un mot de passe strictement personnels, dont il est responsable.5. Obligations du clientLe client s'engage à :Utiliser le service dans le respect de la loi et de la réglementation,
Ne pas publier de contenu illicite, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public,
Maintenir à jour les informations communiquées à France Mairie.
6. Durée, résiliation et suspensionLe contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement.
Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite au moins 30 jours avant la date d’échéance.
France Mairie se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation grave des CGUV.
7. Tarifs et paiementLes tarifs sont communiqués au client avant toute signature.
Le paiement est exigible à la commande puis à chaque renouvellement annuel.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
8. Propriété intellectuelleFrance Mairie conserve l'entière propriété de la structure technique du site (thème, développement, plugins spécifiques).
Le contenu textuel et visuel intégré par la mairie reste sa propriété exclusive.
9. Garanties et responsabilitésFrance Mairie s'engage à fournir un service conforme aux standards professionnels.
France Mairie ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure.
10. Données personnellesLes données collectées sont utilisées uniquement pour la bonne gestion de la relation client.
France Mairie s'engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : tom-brunel@outlook.fr.
11. Force majeureFrance Mairie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure (panne internet générale, catastrophe naturelle, etc.).12. Modification des CGUVFrance Mairie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les modifications seront applicables immédiatement aux nouveaux contrats et après notification pour les contrats en cours.13. Droit applicable et juridiction compétenteLes présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Melun (77).